Conditions générales de vente

ARTICLE 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS.

1.1 Les présentes Conditions générales de vente de la société KAN Sp. z o.o. basées sur l’article 384 du Code civil ont été approuvées par les Parties, sont contraignantes pour les Parties et font partie intégrante du Contrat de vente, sauf disposition contraire.

1.2 Sauf indication contraire, les termes utilisés dans les Conditions générales de vente ont la signification suivante :
a) CGV - les présentes Conditions générales de vente,
b) Contrat de vente - un contrat dont l’objet est la vente de Produits, conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base d’une Commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur conformément aux présentes CGV, y compris à l’Accord de coopération,
c) Vendeur - KAN Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Kleosin à l’adresse suivante : ul.Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin,
d) Acheteur - l’entité qui passe une commande et qui est Partie au Contrat de vente,
e) Produits - ce terme désigne les produits et les marchandises vendus par le Vendeur (KAN Sp. z o.o.),
f) Commande - ce terme désigne une commande pour la vente de Produits passée par l’Acheteur auprès du Vendeur conformément aux présentes CGV,
g) Dossier d’information sur les produits – ce terme désigne la documentation contenant une description détaillée de tous les paramètres et caractéristiques pertinents des Produits, notamment la description technique, technologique et qualitative des Produits, ainsi que les spécifications techniques, les échantillons, les dessins, les composants et les Droits de propriété intellectuelle,
h) Droits de propriété intellectuelle - toutes les formes de propriété intellectuelle protégées sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger, relatives aux Produits ou au Vendeur, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles d’utilité, les dessins industriels, le savoir-faire relatif aux Produits, y compris le processus de fabrication des Produits, notamment des Produits fabriqués ou fournis par d’autres sociétés du groupement d’entreprises du Vendeur,
i) Liste des prix - la liste des prix des Produits applicables aux Parties,
j) Parties - les Parties au Contrat de vente (l’Acheteur et le Vendeur).

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à tous les Contrats de vente, à toutes les offres envoyées par le Vendeur à l’Acheteur et à toutes les invitations à soumettre des offres et les Commandes envoyées par le Vendeur à l’Acheteur concernant les Produits.

1.4 Les CGV peuvent être modifiées ou amendées et certaines de leurs dispositions peuvent être exclues de l'application par le Vendeur. Les modifications des CGV sont contraignantes pour l’Acheteur à compter de la date de leur envoi à l’Acheteur sous la même forme et de la même manière que les CGV concernées ont été envoyées à l’Acheteur.

1.5 En cas de divergence entre le contenu des CGV et le contenu du Contrat de vente ou des annexes spécifiques au Contrat de vente, le contenu du Contrat de vente puis des annexes spécifiques prévaudra sur les CGV.

1.6 Toute référence aux conditions générales de l’Acheteur est expressément exclue.

1.7 Si des conditions INCOTERMS sont stipulées dans le Contrat de vente, les dispositions des CGV s’écartant des conditions INCOTERMS convenues prévalent, sauf si les Parties en ont convenu autrement dans le Contrat de vente.

1.8 Le contenu des présentes CGV est publié sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante :  www.kan-therm.com

1.9 Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la vente des Produits lorsque l’Acheteur est une personne physique qui achète les Produits à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale (le consommateur).

2.0 Les informations contenues sur le site internet du Vendeur ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais seulement une invitation à passer des commandes.

ARTICLE 2.
CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT OU DES PRODUITS.

Les caractéristiques du Produit ou des Produits sont spécifiés dans le Dossier d’information sur les produits.

ARTICLE 3.
COMMANDES.

3.1 Les Produits ne seront vendus que sur la base de Commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur selon la procédure décrite aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessous.

3.2 Les Commandes seront passées par l’Acheteur par mail, par écrit ou par fax.

3.3 Les Commandes seront exécutées à condition que le Vendeur confirme l’acceptation de la Commande dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, conformément aux exigences établies à l’article 3.2. Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la Commande en raison de l’indisponibilité des Produits commandés ou pour d’autres raisons, le Vendeur en informera l’Acheteur afin qu’il puisse modifier la Commande en conséquence. Les dispositions des articles 3.2. et 3.3. s’appliquent à la modification de la Commande.

3.4 Les livraisons des Produits seront effectuées en une ou plusieurs fois selon le calendrier spécifié dans la Commande. La date de livraison unique des Produits est la date spécifiée dans la Commande et confirmée par le Vendeur. En cas de livraisons partielles, la date de livraison des Produits sera la date spécifiée dans le calendrier indiqué dans la Commande confirmée par le Vendeur.

3.5 Si la livraison des Produits ne peut être effectuée à temps, en tout ou en partie, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et ils conviendront une nouvelle date de livraison. La révocation (l’annulation) d’une Commande nécessite toujours un consentement écrit du Vendeur.

ARTICLE 4.
MINIMUM LOGISTIQUE ET GARANTIES.

4.1 Le Vendeur peut à tout moment introduire un minimum logistique pour la valeur ou la quantité des Produits qui doit être respecté par l’Acheteur en termes de valeur ou de quantité. 

ARTICLE 5.
RÉCEPTION DE PRODUITS.

5.1 La remise des Produits commandés et leur réception par l’Acheteur se font dans un lieu indiqué dans la Commande, et si un tel lieu n’est pas indiqué, dans l’entrepôt du Vendeur à Białystok.

5.2. Si les Produits ne sont pas réceptionnés par l'Acheteur dans le délai convenu, le Vendeur aura le droit de facturer à l'Acheteur tous les coûts liés au stockage et à la livraison des Produits.

5.3 La date de livraison des produits est la date de signature du bon de livraison et/ou du bordereau d’expédition et du bon de livraison ou des spécifications du produit qui l’accompagnent.

Le transfert des risques et frais relatifs aux Produits se fait au moment de la réception des Produits, y compris par le transporteur, quel que soit l’entité supportant les frais de transport.

5.4 Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur a lieu dès le paiement au Vendeur de l’intégralité du prix des Produits et de tous les frais liés à l’exécution de la Commande. Nonobstant le transfert de propriété, l’Acheteur assume tous les risques d’une perte fortuite ou d’un dommage accidentel de la marchandise en sa possession ou sous sa garde.

ARTICLE 6.
CONDITIONS COMMERCIALES.

Des conditions commerciales détaillées seront précisées à chaque fois dans le Contrat de vente.

ARTICLE 7.
PRIX.

7.1 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, les Produits seront vendus à l’Acheteur sur le marché polonais aux prix indiqués dans la Liste des prix applicable le jour de la vente, publiée sur le site internet ou dans une offre individuelle soumise par écrit ou par voie électronique. Sur des marchés autres que le marché polonais, les Produits seront vendus à l’Acheteur aux prix spécifiés dans la Liste des prix pour le marché spécifique ou dans un devis individuel soumis par écrit ou par voie électronique.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des Produits indiqués dans la Liste des prix. Cette modification ne nécessite pas de modifier le Contrat de vente, mais d’en informer l’Acheteur. La modification de prix ne s’applique pas aux Commandes passées avant la modification de prix et acceptées par le Vendeur.

7.3 La TVA au taux applicable à la date de livraison des Produits sera ajoutée aux prix des Produits indiqués dans la Liste des prix.

7.4 Le prix ne comprend pas les frais d’assurance et de transport et les autres charges de toute nature, notamment les impôts, les taxes et les autres charges nationales ou locales, qui peuvent être imposés en rapport avec la livraison, sauf stipulation contraire du Contrat de vente.

7.5 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, le paiement des Produits livrés doit être effectué avant leur réception.

7.6 L’Acheteur a le droit de compenser ses créances envers le Vendeur avec les créances du Vendeur envers l’Acheteur se rapportant au Contrat de vente exclusivement dans le cas où les créances de l’Acheteur découlent du Contrat de vente et sont constatées par une décision définitive d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente chargée de régler les litiges relatifs à une revendication ou elles ont été reconnues par le Vendeur par écrit.

ARTICLE 8.
DOCUMENTS DE RÈGLEMENT.

8.1 Le document de règlement sera une facture établie conformément aux faits et à la réglementation fiscale applicable.

8.2 Tous les paiements seront effectués sous forme de monnaie scripturale par virement sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur.

ARTICLE 9.
GARANTIE.

9.1 Le Vendeur garantit que les Produits vendus seront conformes au Dossier d’information sur les produits.

9.2 Les données contenues dans les informations sur les Produits ou dans d’autres dépliants, matériel publicitaire, descriptions, etc. sont basées sur les connaissances actuelles et sur l’expérience du Vendeur. Toutes les informations doivent être donc considérées comme étant purement indicatives et ne se référant pas ni à la qualité, ni aux caractéristiques des marchandises. Elles ne donnent aucune garantie quant à la qualité, aux caractéristiques ou à la durabilité. L’aptitude des Produits du Vendeur à l’usage prévu doit être vérifiée par l’Acheteur.

9.3 La qualité des Produits livrés à l’Acheteur doit être conforme aux dispositions de la législation polonaise applicable.

9.4 La garantie fournie constituera la seule et unique responsabilité du Vendeur pour les défauts des Produits fournis, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre et qu’elle concerne des dommages ou des pertes liés aux défauts des Produits ou causés par des défauts des Produits. Le Vendeur n’assume aucune autre responsabilité, même si une responsabilité étendue découlerait des conditions applicables à la vente, des déclarations, des garanties de l’Acheteur ou d’autres actions ou déclarations similaires donnant lieu à une responsabilité étendue, que ce soit en vertu de la loi ou sur une autre base juridique.

9.5 Par la présente, les Parties excluent intégralement la garantie des défauts des Produits prévue par les dispositions du Code civil, y compris par l’article 609 du Code civil.

ARTICLE 10.
PLAINTES.

10.1 L’Acheteur a le droit de porter plainte concernant la quantité ou la qualité des Produits livrés, au plus tard à une des dates suivantes :

a) en cas de plaintes concernant les quantités des Produits non conformes à la Commande acceptée – dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des Produits,

b) en cas de plaintes concernant la qualité des Produits non conformes à l’article 9 – dans les 60 jours suivant la réception des Produits,

c) l’Acheteur enverra un rapport de SAV au Vendeur par courrier, fax ou poste électronique dans le délai susmentionné. Le Vendeur examinera toute plainte soumise par l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du rapport de SAV, ce qui sera notifié à l’Acheteur par courrier, fax ou poste électronique dans le délai susmentionné.

10.2 Si la plainte est acceptée, le Vendeur fournira la quantité manquante, réparera ou remplacera les Produits de qualité insuffisante par des Produits de qualité appropriée en livrant à l’Acheteur une quantité supplémentaire de Produits lors de la prochaine Commande sur la base de la plainte acceptée.

10.3 L'engagement d'une procédure de réclamation ne libère pas l'Acheteur de son obligation de payer le prix des Produits visés par cette procédure.

ARTICLE 11. 
RETOURS.

Les retours des Produits seront acceptés uniquement dans des cas spécifiques justifiés.

11.2 Seul un Produit de pleine valeur et disponible dans le catalogue actuel du Vendeur peut être retourné.

11.3 Le Produit doit être retourné dans un emballage d'usine intact et complet.

11.4 Ne peuvent faire l’objet d’un retour :

a) Un produit non standard ou un produit importé sur commande spéciale de l’Acheteur,

b) Un produit acheté plus de 12 mois après la date de la facture d'achat.

11.5 Le Produit retourné doit être emballé de sorte que les articles soient nettement séparés.

11.6 L’Acheteur est tenu de sécuriser le Produit retourné pour le transport. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par la marchandise pendant le transport jusqu’à l’entrepôt du Vendeur et résultant d’une protection inappropriée de la marchandise de la part de l’Acheteur.

11.7 Les Produits retournés qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées seront renvoyés à l’Acheteur aux frais de ce dernier.

11.8 La personne qui retourne le Produit, est tenue d’indiquer les documents de vente (les numéros de factures TVA) sur la base desquels le Produit retourné a été acheté.

11.9 Le règlement du retour prend la forme d’un avoir TVA établi pour la facture d’achat initiale.

11.10 Si les Produits retournés doivent être réemballés dans l’entrepôt du Vendeur, le 10 % du montant total du retour enregistré sera imputé à l’Acheteur.

ARTICLE 12.
RESPONSABILITÉ DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE.

12.1 En aucun cas, le Vendeur n’assume pas de responsabilité, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), indépendamment de la cause de cette responsabilité, pour toute perte de bénéfices, de bénéfices commerciaux, d’avantages contractuels, de perte de revenus ou d’économies prévues et de tout dommage indirect.

12.2 En aucun cas, le Vendeur n’assume pas de responsabilité, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), si le manquement à ses obligations contractuelles est dû à des circonstances liées à l’exécution de contrats qu’il était tenu de conclure ou d’exécuter à ses propres frais dans le cadre d’une exigence ou d’un ordre de l’Acheteur, quelle que soit la nature de ces circonstances.

12.3 La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), indépendamment de la cause de cette responsabilité, est limitée à la valeur du Produit qui est à la base de la demande d’indemnisation, et si le montant de l’indemnité réclamée est inférieur à cette valeur, le Vendeur sera responsable à hauteur du montant du dommage.

12.4 Les limitations de la responsabilité du Vendeur n’excluent ni ne limitent pas la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence de la part du Vendeur ou des personnes dont Vendeur est responsable.

ARTICLE 13. 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ.

L’Acheteur considérera comme confidentielle toute information fournie par le Vendeur ou au nom du Vendeur dans le cadre du Contrat de vente ou en relation avec celui-ci. L’Acheteur s’engage à préserver la confidentialité des informations et à ne pas les divulguer sans le consentement écrit préalable du Vendeur, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les autorités compétentes, et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution du Contrat de vente. Toutes les informations confidentielles sont la propriété du Vendeur et l’Acheteur doit les restituer au Vendeur à la première demande écrite, sans pouvoir en conserver de copie.

ARTICLE 14.
FORCE MAJEURE.

14.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une autre violation du Contrat de vente résultant d’un tel retard, si le retard est dû à des raisons échappant à son contrôle. Dans ce cas, la Partie a le droit de reporter en conséquence la date limite d’exécution de ses obligations. En cas de Force majeure (telle que définie ci-dessous), la Partie qui subit un retard ou des dommages de ce fait, en informe l’autre Partie dès que possible, mais en tout état de cause dans les sept (7) jours suivant la survenance de cette Force majeure, en précisant la nature de la Force majeure ainsi que sa durée approximative. Si le cas de Force majeure dure plus de 14 jours ou s’il est prévu qu’il dure plus de 21 jours, le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat de Vente avec effet à la date de soumission de cette déclaration à l'Acheteur.

14.2 Le terme Force majeure s’entend comme les dommages ou les retards causés par des lois ou des règlements ainsi que par des décrets de tout gouvernement (de facto ou de jure), des phénomènes naturels tels que tremblements de terre et inondations, incendies, émeutes, guerres, grèves, naufrages, embargos sur le transport de marchandises ou autres causes, de graves pénuries d’approvisionnement en énergie, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties et qui empêchent l’exécution, en tout ou en partie, des obligations faisant l’objet du Contrat de Vente.

ARTICLE 15.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Toutes les solutions faisant l’objet d’une protection au titre des Droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, les spécifications, les dessins, les informations, les moules, les instruments, les outils et les autres matériaux liés aux Produits et au processus de fabrication des Produits sont et seront la propriété du Vendeur ou d’une entité du groupement d’entreprises du Vendeur. L’Acheteur n’acquiert et n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle et la vente des Produits contenant les Droits de propriété intellectuelle ne donne à l’Acheteur aucun droit ni titre sur les Droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16.
SANCTIONS.

L’Acheteur respectera toutes les lois et tous les autres règlements et directives des autorités publiques en vigueur dans le pays dont la juridiction est applicable et il ne violera pas les sanctions ou les embargos commerciaux, économiques ou financiers nationaux ou internationaux qui lui sont applicables (« Sanctions »). L’Acheteur déclare que ni lui, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés ou affiliés, ni aucun utilisateur final des Produits ne fait l’objet d’aucune Sanction ou n’est détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une entité faisant l’objet d’une Sanction. L’Acheteur déclare qu’il dispose de toutes les procédures pertinentes et les mesures de surveillance et de contrôle interne et qu’il fera en sorte qu’elles soient mises en place pendant la durée du Contrat de vente afin de garantir le respect de toutes les Sanctions qui lui sont applicables. L’Acheteur déclare qu’il ne réexportera pas, ne revendra pas et ne cèdera pas d’une autre manière des Produits, directement ou indirectement, vers un pays soumis à embargo en vertu des lois et règlements de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne ou des États-Unis. En outre, l’Acheteur confirme que les Produits ne seront pas utilisés pour des activités liées à la conception, au développement, à la production, à l’utilisation ou au stockage d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles.

ARTICLE 17.
LOI APPLICABLE.

Le Contrat de vente est régi et interprété conformément au droit matériel polonais, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 18.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS.

Tout différend et toute réclamation découlant du Contrat de vente, y compris les différends liés à la violation, la résiliation ou la nullité du Contrat, l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande, l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de garantie, qui n’ont pas été résolus à l’amiable par les Parties, seront résolus par les tribunaux ordinaires polonais compétents pour le siège social du Vendeur.

ARTICLE 19.
DISPOSITIONS FINALES

19.1 Sous réserve de l'article 1.4. et de l'article 7.2. des CGV, le Contrat de vente peut être modifié ou complété, en tout ou en partie, à tout moment par écrit, sous peine de nullité sous la forme d’un avenant écrit signé par des personnes autorisées à représenter les Parties.

19.2 L’Acheteur ne pourra céder à un tiers l’ensemble ou une partie de ses droits ou ses obligations résultant du Contrat de vente sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

19.3 Si une disposition de l’accord de vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent dans une juridiction quelconque, elle sera remplacée par une disposition alternative dont la portée, l’effet et l’applicabilité sont les plus proches de la disposition initiale et cette invalidité ou inapplicabilité ne rendra pas les autres dispositions de l’accord de vente invalides ou inapplicables et elles resteront pleinement en vigueur.

19.4 En passant une Commande, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il a tous les droits et toute l’autorité de conclure le Contrat d’achat, que toutes les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes de l’Acheteur pour approuver la conclusion et l’exécution du Contrat d’achat et qu’il n’existe aucune obligation contractuelle ou autre obligation qui l’empêcherait de signer ou d’exécuter le Contrat d’achat.

19.5 Sauf disposition explicitement contraire dans les CGV, toutes les communications et toute la correspondance des Parties au Contrat de vente seront remises au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1.2 lettre c) des CGV, et à l’Acheteur à l’adresse indiquée dans la Commande. Toute correspondance, toute notification ou toute autre communication ou déclaration écrite envoyée par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée à la dernière adresse postale indiquée par cette autre Partie dans le Contrat sera réputée dûment remise à l’autre Partie, et la date de remise sera également réputée la date d’expiration du délai de réception de la correspondance à la poste à partir du premier avis de passage envoyé à la dernière adresse postale indiquée par l’autre Partie ou le retour de la correspondance par le bureau poste avec la mention « destinataire inconnu » ou une autre analogue.

19.6 Si le Vendeur communique les CGV à l’Acheteur dans une autre langue que celle dans laquelle le Contrat de vente a été conclu (la langue du contrat), cette version ne sert qu'à faciliter la compréhension. En cas de divergence d’interprétation des CGV, le texte dans la langue du contrat prévaut.

Annexe 1 aux Conditions générales de vente de la société Kan Sp. z o.o.

Obligation d’information visée à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du Règlement général sur la protection des données (GDPR/RGPD) du 27 avril 2016.

1. Le Responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs – des personnes physiques exerçant une activité commerciale – est la société KAN Sp. z o.o. ayant son siège social à : ul. Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin.

2. Le délégué à la protection des données de la société KAN Sp. z o.o. peut être contacté à l'adresse électronique suivante : [email protected].

3. Les données à caractère personnel mises à la disposition du Responsable du traitement seront traitées exclusivement pour exécuter le Contrat de vente et pour faire valoir les droits découlant du Contrat conclu.

4. Les données à caractère personnel fournies par les Acheteurs ne seront pas partagées avec d’autres destinataires ou avec un pays tiers.

5. Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant la période d’exécution du contrat et pendant le temps nécessaire pour faire valoir les droits découlant du Contrat conclu.

6. Les Acheteurs qui fournissent leurs données à caractère personnel, ont le droit d’accéder aux données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, ont le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition au traitement.

7. Les personnes concernées ont également le droit de déposer une plainte auprès du Président de l’Office de la protection des données à caractère personnel si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel par le Vendeur viole les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

8. Les données à caractère personnel des Acheteurs ne seront pas soumises à un traitement automatisé, y compris au profilage. La prise de décision automatisée sera effectuée avec une intervention humaine et dans le respect des principes de transparence, de légalité et de pertinence afin d’évaluer des facteurs personnels spécifiques tels que les préférences en matière de produits, la situation économique, les goûts, et la conséquence de ce traitement sera la sélection d’une offre répondant aux besoins potentiels des Acheteurs.

9. Toute communication des données à caractère personnel par les Acheteurs est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

Les Conditions générales de vente de la société KAN Sp. z o.o. sont en vigueur à partir du 23/11/2018.

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1. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société KAN Sp. z o.o.  

ARTICLE 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS.

1.1 Les présentes Conditions générales de vente de la société KAN Sp. z o.o. basées sur l’article 384 du Code civil ont été approuvées par les Parties, sont contraignantes pour les Parties contractantes et font partie intégrante du Contrat de vente, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

1.2 Sauf indication contraire, les termes utilisés dans les Conditions générales de vente ont la signification suivante :
a) L’abréviation CGV désigne les présentes Conditions générales de vente.
b) Le terme « Contrat de vente » désigne un contrat dont l’objet est la vente de Produits, conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base d’une Commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur conformément aux présentes Conditions générales, y compris à l’Accord de coopération.
c) Le terme « Vendeur » désigne la société KAN Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Kleosin, à l’adresse suivante : ul. Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin (ul. Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin)].
d) Le terme « Acheteur » désigne la personne qui passe la Commande et qui est partie au Contrat de vente.
e) Le terme « Produits » désigne les produits et les marchandises vendus par le Vendeur (la société KAN Sp. z o.o.).
f) Le terme « Commande » désigne une commande pour la vente de Produits passée par l’Acheteur auprès du Vendeur conformément aux présentes CGV.
g) Le terme « Dossier d’information sur le produit » désigne la documentation contenant une description détaillée de tous les paramètres et caractéristiques pertinents des Produits, notamment la description technique, technologique et qualitative des Produits, ainsi que les spécifications techniques, les échantillons, les dessins, les composants et les Droits de propriété intellectuelle.
h) Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne toutes les formes de propriété intellectuelle protégées sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger, relatives aux Produits ou au Vendeur, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles d’utilité, les dessins industriels, le savoir-faire relatif aux Produits, y compris le processus de fabrication des Produits, notamment des Produits fabriqués ou fournis par d’autres sociétés du groupement d’entreprises du Vendeur.
i) Le terme « Liste des prix » désigne la liste des prix des Produits, contraignante pour les Parties contractantes.
j) Le terme « Parties » désigne les parties au Contrat de vente (l’Acheteur et le Vendeur).

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à tous les Contrats de vente, à toutes les offres envoyées par le Vendeur à l’Acheteur et à toutes les invitations à soumettre des offres et les Commandes envoyées par le Vendeur à l\'Acheteur concernant les Produits.

1.4 Le Vendeur peut changer et modifier les CGV ou exclure du champ d’application certaines dispositions des CGV. Les modifications des CGV sont contraignantes pour l\'Acheteur à compter de la date de leur envoi à l\'Acheteur sous la même forme et de la même manière que les CGV concernées ont été envoyées à l\'Acheteur.

1.5 En cas de divergence entre le contenu des CGV et le contenu du Contrat de vente ou des annexes spécifiques au Contrat de vente, le contenu du Contrat de vente puis des annexes spécifique prévaudra sur les CGV.

1.6 Par la présente, les Parties excluent expressément toute référence aux conditions générales de l’Acheteur.

1.7 Si le Contrat de vente prévoit les conditions INCOTERMS [INCOTERMS],les dispositions des CGS s’écartant des conditions INCOTERMS convenues prévalent, sauf si les Parties en ont convenu autrement dans le Contrat de vente.

1.8 Le contenu des présentes Conditions générales est publié sur le site internet du Vendeur à l\'adresse suivante : www.kan-therm.com

1.9 Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la vente de Produits lorsque l’Acheteur est une personne physique qui achète les Produits à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale (le consommateur).

2.0 Les informations contenues sur le site internet du Vendeur ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais seulement une invitation à passer des commandes.

ARTICLE 2.
CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT OU DES PRODUITS.

Les caractéristiques du Produit ou des Produits sont spécifiés dans le Dossier d’information sur le produit.

ARTICLE 3.
COMMANDES.

3.1 Les Produits ne seront vendus que sur la base de Commandes passées par l\'Acheteur auprès du Vendeur selon la procédure décrite aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessous.

3.2 Les Commandes seront passées par l\'Acheteur par voie électronique, par écrit ou par fax.

3.3 Les Commandes sont exécutées à condition que le Vendeur confirme l’acceptation de la Commande dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, conformément aux exigences établies à l\'article 3.2. Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la Commande en raison de l’indisponibilité des Produits commandés ou pour d’autres raisons, le Vendeur en informera l’Acheteur afin qu’il puisse modifier la Commande en conséquence. Les dispositions des articles 3.2. et 3.3. s’appliquent aux modifications de la Commande.

3.4 Les Produits seront livrés en un seul lot ou en plusieurs lots, selon le calendrier prévu dans la Commande. La date de livraison des Produits est la date indiquée dans la Commande et confirmée par le Vendeur. En cas de livraison en plusieurs lots, la date de livraison des Produits sera la date spécifiée dans le calendrier indiqué dans la Commande confirmée par le Vendeur.

3.5 Si la livraison des Produits ne peut être effectuée à temps, en tout ou en partie, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et ils conviendront une nouvelle date de livraison. L’annulation (la révocation) d’une Commande nécessite toujours un consentement écrit du Vendeur.
 

ARTICLE 4.
COMMANDE MINIMUM

4.1 Le Vendeur peut à tout moment introduire une quantité minimale ou un montant minimal de Commande obligatoire pour l’Acheteur.
 

ARTICLE 5.
RÉCEPTION DE PRODUITS

5.1 La livraison des Produits commandés et leur réception par l’Acheteur se font dans un lieu indiqué dans la Commande, et si un tel lieu n’est pas indiqué, dans l’entrepôt du Vendeur à Białystok.

5.2. Si les Produits ne sont pas réceptionnés par l’Acheteur dans le délai convenu, le Vendeur sera autorisé à facturer à l’Acheteur tous les frais de stockage et de livraison liés aux Produits.

5.3 La date de livraison des Produits sera la date de signature du bon de livraison et/ou de la lettre de voiture et de la spécification du produit jointe à ces documents.
Le transfert des risques et frais relatifs aux Produits se fait au moment de la réception des Produits, y compris par le transporteur, quel que soit l’entité supportant les frais de transport.

5.4 La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur au moment du paiement au Vendeur de la valeur totale des Produits et de tous les frais liés à l\'exécution de la Commande. Indépendamment du transfert de propriété, l’Acheteur supporte tout le risque d’une perte fortuite ou d’un dommage accidentel de la marchandise en sa possession ou sous sa garde.
 

ARTICLE 6.
CONDITIONS COMMERCIALES.
Les conditions commerciales détaillées seront définies dans chaque Contrat de vente.
 

ARTICLE 7.
PRIX.

7.1 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, les Produits seront vendus à l’Acheteur sur le marché polonais aux prix indiqués dans la Liste des prix applicable le jour de la vente, publiée sur le site internet ou dans une offre individuelle soumise par écrit ou par voie électronique. Sur des marchés autres que le marché polonais, les Produits seront vendus à l’Acheteur aux prix spécifiés dans la Liste des prix pour le marché spécifique ou dans un devis individuel soumis par écrit ou par voie électronique.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des Produits indiqués dans la Liste des prix. Cette modification ne nécessite pas de modifier le Contrat de vente, mais d’en informer l’Acheteur en conséquence. La modification de prix ne s’applique pas aux Commandes passées avant la modification de prix et acceptées par le Vendeur.

7.3 La TVA sera ajoutée aux prix des Produits indiqués dans la Liste des prix au taux applicable à la date de livraison des Produits.

7.4 Le prix ne comprend pas les frais d’assurance et de transport et les autres charges de toute nature, notamment les impôts, les taxes et les autres charges nationales ou locales, qui peuvent être imposés en rapport avec la livraison, sauf stipulation contraire du Contrat de vente.

7.5 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, le paiement des Produits livrés doit être effectué avant leur réception.

7.6 L’Acheteur peut compenser ses créances envers le Vendeur se rapportant au Contrat de vente avec les créances du Vendeur exclusivement dans le cas où les créances de l’Acheteur découlent du Contrat de vente et sont constatées par une décision définitive d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente chargée de régler les litiges relatifs aux créances ou elles ont été reconnues par écrit par le Vendeur.
 

ARTICLE 8.
DOCUMENTS DE FACTURATION.

8.1 Le document de facturation est une facture établie conformément à l’état actuel et à la réglementation fiscale applicable.

8.2 Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture. La date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur, est considérée la date de paiement.
 

ARTICLE 9.
GARANTIE.

9.1 Le Vendeur garantit que les Produits vendus seront conformes au Dossier d’information sur le produit.

9.2 Les données contenues dans les informations sur les Produits ou dans d’autres dépliants, publicités, descriptions, etc. sont basées sur les connaissances actuelles et sur l\'expérience du Vendeur. Pour cette raison, toutes les informations doivent être considérées comme étant purement indicatives et ne se référant pas ni à la qualité, ni aux caractéristiques de la marchandise. Les informations ci-dessus ne donnent pas droit à une garantie quant à la qualité, aux caractéristiques ou à la durabilité des Produits. L’aptitude des Produits du Vendeur à l’usage prévu est vérifiée par l\'Acheteur.

9.3 La qualité des Produits livrés à l’Acheteur doit être conforme aux dispositions de la législation polonaise applicable.

9.4 La garantie fournie constituera la seule et unique responsabilité du Vendeur pour les défauts des Produits fournis, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre et qu’elle concerne des dommages ou des pertes découlant de ou causés par des défauts des Produits. Le Vendeur n’assume aucune autre responsabilité, même si une responsabilité étendue découlerait des conditions applicables à la vente, des déclarations, des garanties de l’Acheteur ou d’autres actions ou déclarations similaires donnant lieu à une responsabilité étendue, que ce soit en vertu de la loi ou sur sur une autre base juridique.

9.5 Par la présente, les Parties excluent intégralement la garantie des défauts des Produits prévue par les dispositions du Code civil [Code civil]notamment l\'article 609 du Code civil.
 

ARTICLE 10.
PLAINTES.

10.1 L’Acheteur a le droit de porter plainte concernant la quantité ou la qualité des Produits livrés, sous réserve des délais suivants :

a) en cas de plaintes concernant les quantités des Produits non conformes à la Commande acceptée – dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits.

b) en cas de plaintes concernant la qualité des Produits non conformes à l’article 9 – dans les 60 jours suivant la réception des Produits.

c) l’Acheteur enverra un rapport de SAV au Vendeur par courrier, fax ou poste électronique dans le délai susmentionné. Le Vendeur examinera toute plainte soumise par l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la plainte, ce qui sera notifié à l’Acheteur par courrier, fax ou poste électronique dans le délai susmentionné.

10.2 Si la plainte est acceptée, le Vendeur fournira la quantité manquante, réparera ou remplacera les Produits de qualité insuffisante par des Produits de qualité appropriée en livrant à l’Acheteur une quantité supplémentaire de Produits lors de la prochaine Commande sur la base de la plainte acceptée.

10.3 L’introduction d’une plainte ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer le prix des Produits concernés par la plainte.
 

ARTICLE 11. 
RETOUR DU PRODUIT
Les retours des Produits seront acceptés uniquement dans des cas spécifiques justifiés.

11.2 Seuls les Produits complets de l\'offre actuelle du catalogue du Vendeur peuvent être retournés.

11.3 Les Produits doivent être retournés à l’état intact et dans leur emballage d\'origine complet.

11.4 Ne peuvent faire l’objet d’un retour :
a) les marchandises personnalisées ou les marchandises fabriquées sur commande spéciale de l’Acheteur,
b) les marchandises achetées il y a plus de 12 mois à compter de la date de la facture.

11.5 Les Produits retournés doivent être emballés de manière à pouvoir les séparer nettement des autres marchandises.

11.6 L\'Acheteur est tenu d\'assurer la sécurité des Produits retournés pendant le transport. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par les marchandises pendant leur transport jusqu’à l’entrepôt du Vendeur et résultant d’une protection inappropriée des marchandises de la part de l’Acheteur.

11.7 Les Produits retournés qui ne répondent pas aux exigences ci-dessus, seront envoyés à l\'Acheteur aux frais de ce dernier.

11.8 La personne qui retourne les Produits doit fournir les documents de vente (les numéros des factures) sur la base desquels les Produits retournés ont été achetés.

11.9 Le règlement du retour prend la forme d’un avoir établi pour la facture d\'achat initiale.

11.10 Si les Produits retournés doivent être réemballés dans l’entrepôt du Vendeur, le 10 % du montant total du retour enregistré sera imputé à l’Acheteur.
 

ARTICLE 12.
RESPONSABILITÉ DE L\'EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE.

12.1 En aucun cas, le Vendeur n’assume pas de responsabilité, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), indépendamment de la cause de cette responsabilité, pour toute perte de bénéfices, de bénéfices commerciaux, d’avantages contractuels, de perte de revenus ou d’économies prévues et de tout dommage indirect.

12.2 En aucun cas, le Vendeur n’assume pas de responsabilité, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), si le manquement à ses obligations contractuelles est dû à des circonstances liées à l’exécution de contrats qu’il était tenu de conclure ou d’exécuter à ses propres frais dans le cadre d’une demande ou d’un ordre de l’Acheteur, quelle que soit la nature de ces circonstances.

12.3 La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, que ce soit une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour la négligence ou la violation d’une obligation légale), indépendamment de la cause de cette responsabilité, est limitée à la valeur des Produits qui est à la base de la demande d’indemnisation, et si le montant de l’indemnité réclamée est inférieur à cette valeur, le Vendeur sera responsable à hauteur du montant des dommages.

12.4 Les limitations de la responsabilité du Vendeur n’excluent ni ne limitent pas la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence de la part du Vendeur ou des personnes dont Vendeur est responsable.
 

ARTICLE 13. 
CONFIDENTIALITÉ.

L’Acheteur considérera comme confidentielle toute information fournie par le Vendeur ou au nom du Vendeur dans le cadre du Contrat de vente ou en relation avec celui-ci. L’Acheteur s’engage à préserver la confidentialité des informations et à ne pas les divulguer sans le consentement écrit préalable du Vendeur, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les autorités compétentes, et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution du Contrat de vente. Toutes les informations confidentielles sont la propriété du Vendeur et l’Acheteur doit les restituer au Vendeur à la première demande écrite, sans pouvoir en conserver de copie.
 

ARTICLE 14.
FORCE MAJEURE

14.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une autre violation du Contrat de vente résultant d’un tel retard, si le retard est dû à des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, la Partie a le droit d’obtenir un délai supplémentaire approprié pour l\'exécution de ses obligations. En cas de force majeure (telle que définie ci-dessous), la Partie subissant le retard ou la perte en informera l’autre Partie, dès que possible et en tout état de cause dans les sept (7) jours de la survenance d’un cas de force majeure, en indiquant la nature de la force majeure et sa durée approximative. Si un événement de force majeure perdure pendant plus de 14 jours ou sont censées perdurer pendant plus de 21 jours, le Vendeur est autorisé de résilier le Contrat de vente à compter de la date de la demande adressée à l’Acheteur.

14.2 La force majeure désigne les circonstances entraînant des pertes ou des retards causés par les lois ou les règlements et les décrets de tout gouvernement (de facto ou de jure), les phénomènes naturels tels que les tremblements de terre et les inondations, les incendies, les émeutes, les guerres, les grèves, les naufrages, les embargos sur le transport de marchandises ou d’autres causes, les pénuries d’énergie à grande échelle qui sont imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties et qui empêchent l’exécution totale ou partielle des obligations découlant du Contrat de vente.
 

ARTICLE 15.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Toutes les décisions protégées en tant que Droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, les spécifications, les dessins, les informations, les formulaires, les instruments, les outils et les autres matériaux relatifs aux Produits et au processus de fabrication des Produits sont et seront la propriété du Vendeur ou d’une société appartenant au groupe d’entreprises du Vendeur. L’Acheteur n’acquiert et n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle et la vente des Produits contenant les Droits de propriété intellectuelle ne donne à l’Acheteur aucun droit ni titre sur les Droits de propriété intellectuelle.
 

ARTICLE 16.
SANCTIONS

L’Acheteur respectera toutes les lois et tous les autres règlements et directives des autorités publiques en vigueur dans le pays dont la juridiction est applicable et il ne violera pas les sanctions ou les embargos commerciaux, économiques ou financiers nationaux ou internationaux qui lui sont applicables (« Sanctions »). L’Acheteur déclare que ni lui, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés ou affiliés, ni aucun utilisateur final des Produits ne fait l’objet d’aucune sanction ou n’est détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une entité faisant l\'objet d\'une sanction. L’Acheteur déclare que toutes les procédures pertinentes sont actuellement en place sur son site et qu’il fera en sorte que toutes les procédures pertinentes et les mesures de surveillance et de contrôle interne soient opérationnelles pendant la durée du Contrat de vente afin de garantir le respect de toutes les Sanctions applicables. L’Acheteur déclare qu’il ne réexportera pas, ne revendra pas et ne disposera pas des Produits, directement ou indirectement, dans un pays soumis à embargo en vertu des lois et des règlements de l’Organisation eds Nations Unies, de l\'Union européenne ou des États-Unis. En outre, l’Acheteur confirme que les Produits ne seront pas utilisés pour des activités liées à la conception, au développement, à la production, à l’utilisation ou au stockage d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles.
 

ARTICLE 17.
LOI APPLICABLE.

Le Contrat de vente est régi et interprété conformément au droit matériel polonais, à l\'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
 

ARTICLE 18.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. JURIDICTION COMPÉTENTE.

Tout différend et toute réclamation découlant du Contrat de vente, y compris les différends liés à la violation, la résiliation ou la nullité du Contrat, l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande, l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de garantie, qui n\'ont pas été résolus à l\'amiable par les Parties, seront résolus par les tribunaux ordinaires polonais compétents pour le siège social du Vendeur.
 

ARTICLE 19.
DISPOSITIONS FINALES.

19.1 Sous réserve de l\'article 1.4 et de l\'article 7.2. des CGV, le Contrat de vente peut être modifié ou complété, en tout ou en partie, à tout moment par écrit. Les modifications du Contrat de vente ne sont valables que si elles ont la forme d\'une annexe écrite signée par des personnes habilitées à représenter les Parties.

19.2 L’Acheteur ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du Contrat de vente sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

19.3 Si une des dispositions du Contrat de vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent de toute juridiction, les Parties s’engagent à remplacer cette disposition par une autre disposition dont la portée, l’effet et l’applicabilité sont aussi similaires que possible à la disposition initiale, les autres dispositions du Contrat de vente restant en vigueur.

19.4 En passant une Commande, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il a tous les droits et toute l’autorité de conclure le Contrat d’achat, que toutes les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes de l’Acheteur pour approuver la conclusion et l’exécution du Contrat d’achat et qu’il n’existe aucune obligation contractuelle ou autre obligation qui l’empêcherait de signer ou d\'exécuter le Contrat d\'achat.

19.5 Sauf disposition explicitement contraire dans les CGV, toutes les communications et toute la correspondance des Parties au Contrat de vente seront remises au Vendeur à l\'adresse indiquée à l\'article 1.2(c) des CGV, et à l\'Acheteur à l\'adresse indiquée dans la Commande. Toute correspondance, toute notification ou toute autre communication ou déclaration écrite envoyée par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée à la dernière adresse postale indiquée par cette autre Partie dans le Contrat sera réputée dûment remise à l’autre Partie, et la date de remise sera également réputée la date d’expiration du délai de réception de la correspondance à la poste à partir du premier avis de passage envoyé à la dernière adresse postale indiquée par l’autre Partie ou le retour de la correspondance par le bureau poste avec la mention « destinataire inconnu » ou une autre analogue.

19.6 Dans le cas où le Vendeur fournit les CGV à l’Acheteur dans une autre langue que celle dans laquelle le Contrat de vente est conclu (la langue du contrat), cette version ne sert qu’à faciliter leur compréhension. En cas de divergence d’interprétation des CGV, le texte dans la langue du contrat prévaut.

Annexe n° 1 aux Conditions générales de vente de la société Kan Sp. z o.o.

L’obligation d’information visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

1. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs, personnes physiques exerçant une activité économique, est la société KAN Sp. z o.o., ul. Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin.

2. Le Délégué à la protection des données à caractère personnel de la société KAN Sp. z o.o. peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

3. Les données à caractère personnel fournies au Responsable du traitement seront traitées exclusivement pour exécuter le Contrat de vente et pour faire valoir les droits découlant du contrat conclu.

4. Les données à caractère personnel fournies par les Acheteurs ne seront pas partagées avec d’autres destinataires ou avec un pays tiers.

5. Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant la durée du contrat et dans la période de toute réclamation découlant du contrat.

6. Les Acheteurs qui fournissent leurs données à caractère personnel, ont le droit d’accéder aux données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, ont le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition au traitement.

7. Les personnes concernées ont également le droit de déposer une plainte auprès du président de l’Office pour la protection des données à caractère personnel si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel par le Vendeur viole les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

8. Les données à caractère personnel des Acheteurs seront soumises à un traitement automatisé, y compris au profilage. La prise de décision automatisée sera effectuée avec une intervention humaine et dans le respect des principes de transparence, de légalité et de pertinence afin d’évaluer des facteurs personnels spécifiques tels que les préférences en matière de produits, la situation économique, les goûts, et la conséquence de ce traitement sera la sélection d’une offre répondant aux besoins potentiels des Acheteurs.

9. La communication des données à caractère personnel par les Acheteurs est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l\'exécution du Contrat.
 

Les Conditions générales de vente de la Société KAN Sp. z o.o. sont en vigueur à partir du 23/11/2018.