Règlement relatif à la prestation de services

RÈGLEMENT RELATIF À LA PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLÉCTRONIQUE

Article 1.

Le présent Règlement est établi en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point 1, de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (J. O. de 2002 n° 144, position 1204 telle que modifiée). Le Règlement précise notamment : les types et l’étendue des services fournis par voie électronique ; les conditions de prestation de services par voie électronique, y compris : les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système TIC utilisé par le Prestataire de services, l’interdiction de fournir un contenu illicite par le Prestataire de services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique, la procédure de réclamation concernant la fourniture de services par voie électronique.

Article 2.

Définitions

Aux fins du présent Règlement, les termes contenus ci-dessous auront la signification suivante :

1. Prestataire de services - « KAN spółka z ograniczoną odpowiedzialnością » (société à responsabilité limitée) ayant son siège social à Kleosin, à l'adresse suivante : ul. Zdrojowa 51, 16-001 Kleosin, inscrite au registre des entreprises tenu par le Tribunal de district de Białystok, 12e Chambre commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS : 0000187613 ; titulaire du numéro d’identification fiscale (NIP) : 9661319453 ; au capital social de 350 000,00 zlotys,
2. Destinataire de services - toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise les services mis à disposition par le Prestataire de services, via le Site web,
3. Site web – le site web du Prestataire de services disponible à l’adresse : http://pl.kan-therm.com/, ainsi que ses sous-sites.
4. Services - les services fournis par le Prestataire de services aux Destinataires de services par voie électronique, énumérés à l’article 4 paragraphe 1 du Règlement;
5. Données à caractère personnel - les données, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « le RGPD »).
6. Mot de passe - une séquence de caractères alphanumériques et/ou de caractères spéciaux sélectionnés par le Destinataire de services au cours du processus d’Inscription, nécessaire pour autoriser le Destinataire de services lors de la connexion au Compte sur le Site web.
7. Compte - l’emplacement sur le Site web accessible à un Destinataire de services spécifique après son Inscription, qui permet d’utiliser les services spécifiés dans le Règlement.
8. Identifiant- l’adresse électronique du Destinataire de services, nécessaire pour accéder au Compte, fournie par le Destinataire de services lors de l’Inscription.
9. Règlement - le présent Règlement, qui définit les règles de la prestation de services par voie électronique sur le Site web par le Prestataire de services et les règles d’utilisation de ces services par les Destinataires de services.
10. Inscription - un acte volontaire du Destinataire de services consistant dans la création d’un Compte sur le Site web. L’Inscription sur le Site web est gratuite.

Article 3.

Conditions d'accès aux services

1. Pour que le Destinataire de services puisse utiliser correctement le Site web, les conditions techniques suivantes doivent être remplies :
   1. l’accès à l'Internet,
   2. un navigateur web qui gère les fichiers cookies, JavaScript et Flash.

Article 4.

Types, contenu et portée des services

1. Le Prestataire de services fournit aux Destinataires de services les services suivants :
   1. l’accès au contenu public disponible sur le Site web,
   2. la gestion et l’accès au Compte,
   3. l’accès au panneau de gestion des cours de formation,
   4. l’inscription à une formation organisée par le Prestataire de services,
   5. l’inscription à un événement organisé par le Prestataire de services,
   6. l'envoi d'informations commerciales par voie électronique.
2. L’accès au contenu public disponible sur le Site web consiste à placer le Site web dans les ressources accessibles au public sur le réseau Internet, de sorte que tout utilisateur du réseau intéressé puisse accéder au contenu du Site web à tout moment. Ce service peut être utilisé de manière anonyme.
3. Le contrat de prestation de services est conclu :
   1. pour le service d’accès au contenu public disponible sur le Site web,  suite à la consultation du Site web par le Destinataire de services,
   2. pour le service de gestion du Compte et d’accès au Compte, par l’Inscription,
   3. pour le service d’accès au panel de gestion, par l’Inscription,
   4. pour le service d’inscription à une formation, en remplissant le formulaire d’inscription à une formation, en cochant les champs obligatoires et en cliquant sur le bouton d’acceptation (par exemple, « Envoyer »),
   5. pour le service d’inscription à un événement, en remplissant le formulaire d’inscription à un événement, en cochant les champs obligatoires et en cliquant sur le bouton d’acceptation (par exemple, « Envoyer »),
   6. pour le service d’envoi d’informations commerciales, en remplissant le formulaire correspondant, en donnant votre consentement volontaire à l’envoi d’informations commerciales par courrier électronique et en cliquant sur le bouton d’acceptation (par exemple, « Envoyer », « Commander »).
4. La fourniture du service d’accès au contenu public disponible sur le Site web ne nécessite pas d’Inscription. Ce service est fourni pour la durée de l’accès du Destinataire de services au contenu public disponible sur le Site web.
5. Pour la fourniture du service de gestion du Compte et d’accès au Compte l’achèvement du processus d’Inscription est requis. L’Inscription est effectuée par le Destinataire de services en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site web, en cochant les champs obligatoires et en cliquant sur le bouton d’acceptation (par exemple, « Envoyer » , « Créer un compte »). Une fois cette opération effectuée, une confirmation de l’inscription et un lien d’activation seront envoyés à l’adresse électronique (e-mail) fournie par le Destinataire de services pour valider l’adresse e-mail.
6. Seul le Destinataire de services, dont les coordonnées ont été fournies dans le formulaire d’inscription lors de l’Inscription, est autorisé à utiliser le service de gestion et d'accès au Compte. Il est interdit au Destinataire de services d’utiliser les Comptes d’autres Destinataires de services et de mettre son propre Compte à la disposition d’autres Destinataires de services ou de tiers.
7. Le Destinataire de services est tenu de garder l’Identifiant et le Mot de passe confidentiels.
8. Chaque fois que le Destinataire de services se connecte au Compte, il doit saisir son Identifiant et son Mot de passe.
9. L’Identifiant doit être une adresse e-mail active que le Destinataire de services est autorisé à utiliser.
10. Le Mot de passe doit comporter au moins 8 caractères alphanumériques et/ou caractères spéciaux.
11. Le Destinataire de services peut modifier son Mot de passe à partir du Compte ou en utilisant la fonctionnalité « Récupération du mot de passe » disponible sur la page de connexion au Compte.
12. Le Compte offre des fonctionnalités suivantes :
    1. la gestion du Compte,
    2. l'utilisation des services.
13. Le service de gestion du Compte est fourni pour une durée indéterminée. Le Destinataire de services a le droit de demander la suppression de son Compte à tout moment. Le Destinataire de services peut demander la suppression du Compte par courrier électronique à l’adresse électronique du Prestataire de services. La suppression du Compte équivaut à la résiliation du contrat de fourniture de services électroniques.
14. Le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre, supprimer ou limiter la fonctionnalité du Compte (étendue du service fourni), notamment :
    1. dans les cas prévus par la législation commune applicable,
    2. si le Destinataire de services utilise le Compte ou d’autres services d’une manière qui soit contraire au présent Règlement.
15. Si la raison de la suspension ou de la restriction de la fonctionnalité du Compte est l’utilisation du Compte d’une manière contraire qui soit contraire aux dispositions du Règlement, la fonctionnalité complète du Compte peut être rétablie à la demande du Destinataire de services, uniquement après que le Destinataire de services ait mis fin à de telles activités et que les conséquences de ces activités aient été supprimées dans la mesure et de la manière indiquées par le Prestataire de services.
16. Le service d’accès au panneau de gestion des cours de formation  consiste permet au Destinataire de services d’accéder au module du panneau de gestion, qui est utilisé pour gérer les cours de formation organisées par le Prestataire de service, l’accès a lieu lorsque le Destinataire de services est connecté au Compte. Le service d’accès au panneau de gestion des cours de formation est fourni pour une durée indéterminée, mais ne dépassant pas la période de prestation du service d’accès au Compte.
17. Afin de s’inscrire à une formation organisée par le Prestataire de services, le Destinataire de services est tenu de remplir le formulaire d’inscription à une formation, de cocher les champs obligatoires et de cliquer sur le bouton d’acceptation (par exemple « Envoyer »).
18. Dans le cadre du service d’inscription à une formation fourni, le Prestataire de services peut envoyer à l’adresse électronique fournie par le Destinataire de services :
    1. des informations sur le changement des dates d’une formation,
    2. des notifications de l'annulation d'une formation,
    3. le certificat de participation,
    4. du matériel de formation supplémentaire.
19. Le contrat de fourniture du service d’inscription à une formation prend fin au moment de l’exécution du service.
20. Afin de s’inscrire à un événement organisé par le Prestataire de services, le Destinataire de services est tenu de remplir le formulaire d’inscription à un événement, de cocher les champs obligatoires et de cliquer sur le bouton d’acceptation (par exemple « Envoyer »). Le contrat de fourniture du service prend fin au moment de l’exécution du service.
21. Pour commander l’envoi d’informations commerciales par voie électronique par le Prestataire de services, le Destinataire de services est tenu de remplir le formulaire correspondant, de donner son consentement volontaire à l’envoi d’informations commerciales par voie électronique et de cliquer sur le bouton d’acceptation (par exemple « Envoyer », « Commander »).
22. Le Destinataire de services peut choisir à tout moment de ne plus recevoir les informations commerciales par voie électronique. À cette fin, le Destinataire de services doit adresser un courrier électronique au Prestataire de services, ce qui équivaut à la résiliation du contrat de fourniture de services par voie électronique. Le service est fourni pour une durée indéterminée.
23. Les services sont fournis gratuitement aux Destinataires de services.

Article 5.

Obligations des Destinataires de services

1. Lors de l’utilisation des services, le Destinataire de services est notamment tenu :
   1. d’utiliser le Site web de façon à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par l’utilisation de logiciels ou d’équipements spécifiques (en particulier les équipements non autorisés au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 2002 relative à la protection de certains services fournis par voie électronique basés sur ou consistant en un accès conditionnel, J.O. n° 126, position 1068, telle que modifiée),
   2. d’utiliser les services d’une manière compatible avec les dispositions de la loi en vigueur sur le territoire polonais, les dispositions du Règlement, ainsi que les règles générales d’utilisation de l’Internet et les bonnes mœurs.
2. Est considérée comme utilisation non autorisée des services toute action délibérée ou inconsciente de  l’utilisateur entraînant une violation du Règlement, de la réputation du Prestataire de services, des tiers et une violation des dispositions de la législation polonaise applicable. En particulier, les actions suivantes sont considérées comme des actions non autorisées :
   1. des actions entraînant une atteinte aux droits personnels d'autrui,
   2. des actions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers,
   3. des actions portant atteinte aux secrets d’affaires des tiers,
   4. des actions constituant des actes de concurrence déloyale,
   5. des actions discriminatoires ou incitant à la discrimination quel que soit leur fondement,
   6. incitant ou encourageant toute activité illicite.
3. En cas de violation de l’une des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le Prestataire de services est autorisé à :
   1. demander au Destinataire de services de supprimer le contenu illicite,
   2. supprimer, sans préavis ni demande préalable, le contenu illicite,
   3. bloquer l’accès du Destinataire de services au Site web ou à d'autres services,
   4. refuser de continuer à fournir les services au Destinataire de services.
4. L’utilisation des services par le Destinataire de services peut impliquer, de la part du Destinataire de services, la fourniture des données à caractère personnel. Les règles régissant le traitement des données à caractère personnel du Destinataire de services par le Prestataire de services sont définies dans la Politique de confidentialité, qui peut être consultée dans l’onglet intitulé Politique de confidentialité.
5. Le Destinataire de services est tenu de fournir uniquement des données réelles et des données
   dont il peut disposer et dont la fourniture ou l’utilisation ultérieure
   dans le cadre des services ne portent pas atteinte aux droits des tiers au cours d’opérations normales.

Article 6.

Responsabilité

1. Le Destinataire de services s’efforcera d’assurer une prestation sécurisée des services par voie électronique.
2. Le Prestataire de services est responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison du mauvais fonctionnement des différents services, résultant d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire de services.
3. Le Prestataire de service n’est pas responsable des dommages résultant d’un acte ou  d’une omission commis par le Destinataire de services, notamment  d’une utilisation inappropriée des services par  le Destinataire de services ou  l’utilisation des services d’une manière incompatible avec la législation commune applicable ou le Règlement.
4. Le Prestataire de services n’est pas responsable de toute perte de données causée par des facteurs externes (par exemple, le matériel, le logiciel, la connexion, etc.) ou d’autres circonstances indépendantes qui ne sont pas imputables au Prestataire de services.
5. Le Destinataire de services est responsable du contenu des messages envoyés par l’intermédiaire des services mis à sa disposition.
6. Le Destinataire de services  est  responsable  des  actions entreprises  après s’être authentifié aux services mis à sa disposition au moyen de ses données de connexion (l’identifiant et le mot de passe).
7. Le Prestataire de services  n’est pas responsable du contenu des messages ou de tout dommage pouvant  résulter  d’actions  des Destinataires  de services qui ne sont pas conformes  à la législation commune applicable ou au Règlement.
8. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et entière du Prestataire de services en matière de dommages à l’encontre du Destinataire de services pour la fourniture des services, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, est limitée exclusivement aux dommages effectivement subis par le Destinataire de services (damnum emergens).

Article 7.

Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits patrimoniaux d’auteur sur tous les éléments de texte, éléments graphiques, photographies, applications, bases  de données du Prestataire  de services et  des services  spécifiques , notamment  le code source du site web, les éléments  graphiques, les feuilles, les formulaires, les scripts, les animations, sont réservés au Prestataire de services et bénéficie d’une protection juridique, en particulier des dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (à savoir de 2006, n° 90, position 631, telle que modifiée) et des dispositions de la loi sur la propriété industrielle du 30 juin 2000 (à savoir J.O. de 2003, n° 119, position 1117, telle que modifiée).
2. La reproduction et la diffusion du matériel fourni nécessitent un accord préalable du Prestataire de services.
3. Le Destinataire de services a le droit d’utiliser le contenu des services fournis, ainsi que le contenu qui fait partie des services exclusivement dans les conditions énoncées dans le Règlement et dans le seul but  d'utiliser le service.

Article 8.

Informations sur le traitement des cookies

1. Afin de fournir la pleine fonctionnalité du Site web, le Site web peut enregistrer de petits fichiers cookies sur l’ordinateur ou sur tout autre équipement terminal du Destinataire de services et y accéder.
2. Vous trouverez la politique en matière de cookies sous l'onglet Politique de confidentialité.

Article 9.

Procédure de réclamation

1. Les plaintes concernant à la fois les aspects techniques du fonctionnement des services et d’autres   questions   liées aux services peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par écrit à l’adresse du Prestataire de services.
2. Toute plainte doit être présentée au plus tard dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le motif de la plainte est apparu.
3. Chaque plainte doit contenir une brève description du problème qui est à l’origine de la plainte, la date et l’heure auxquelles le problème est survenu et l’identification du Destinataire de services (y compris l’adresse postale et l’adresse électronique).
4. Le Prestataire de services mettra tout en œuvre pour examiner les plaintes dans les 14 (quatorze)  jours suivant leur réception par le Prestataire de services. Le Prestataire de services informera immédiatement  le plaignant  du résultat de la plainte  par  courrier  électronique  à  l’adresse  e-mail fournie dans la plainte soumise.
5. Les plaintes qui ne contiennent pas les données énumérées au paragraphe 3 ci-dessus  ou qui sont soumises après le délai visé au paragraphe 2 de cet article ne seront pas examinées.

Article 10.

Dispositions finales

1. Le contenu du Règlement peut être modifié, notamment en cas de modification de l’étendue et du mode de prestation de services par voie électronique, de modification de la législation commune applicable ayant une incidence sur le contenu du Règlement, ou lorsqu’il est nécessaire de corriger des erreurs évidentes ou des fautes de frappe, ou de combler des omissions ou des inexactitudes dans le Règlement qui ne peuvent être supprimées par le biais d’une interprétation de leurs dispositions.
2. Dans le cas de modification du Règlement, il sera communiqué au Destinataire de services par sa publication sur le Site web. L’utilisateur sera également informé de toute modification à l'adresse électronique fournie dans le formulaire d'inscription. Si le Destinataire de services n’accepte pas le nouveau texte du Règlement, il est tenu d’en informer le Prestataire de services par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] dans un délai de 14 jours à compter de la date de communication des modifications au Règlement. En l’absence d’acceptation, le contrat de service Newsletter sera résilié avec effet immédiat. Dans le cas de contrats à exécution successive conclus sur la base du présent Règlement, le Règlement modifié sera contraignant pour le Destinataire de services si les exigences énoncées à l’article 384 du Code civil ont été respectées, à savoir que le Destinataire de services a été correctement informé des modifications et qu’il n’a pas résilié le contrat dans les 14 jours calendaires suivant la notification.
3. Tout contrat de fourniture de services qui ne nécessitent pas d’inscription, est résilié à la suite de la cessation de l’utilisation du service par le Destinataire de services.
4. Tout contrat de fourniture de services nécessitant une inscription, conclu pour une durée indéterminée, peut être résilié par chaque Partie à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
5. Aux questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions générales du droit polonais s'appliquent, et tout litige sera réglé par les tribunaux polonais compétents.
6. Le présent Règlement entre en vigueur le 4 janvier 2021.