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Informations publiques et juridiques

RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE FISCALE POUR L’EXERCICE FISCAL 2020

KAN Sp. z o.o.
(ci-après dénommée « la Société »)

le rapport a été établi et rendu public afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 27c de la loi relative à l’impôt sur les sociétés.

Groupe KAN

La Société est le siège du groupe KAN, qui est un fabricant et fournisseur expérimenté de solutions et de systèmes d’installation modernes KAN-therm - des multisystèmes d’installation complets pour la construction d’installations d’alimentation en eau, de systèmes de chauffage et de systèmes technologiques intérieures - reconnu en Pologne et en Europe. Au sein du Groupe, la Société est principalement responsable de la production et de la distribution des systèmes d’installation KAN-therm sur le marché polonais et sur les marchés étrangers, soit directement, soit par le biais du réseau de sociétés de distribution étrangères faisant partie du Groupe. Les sociétés de distribution étrangères sont situées en Russie, en Ukraine, en Biélorussie, en Allemagne et en Hongrie.

Procédés et procédures de gestion de l’exécution des obligations en matière de droit fiscal.

En ce qui concerne l’exécution des tâches et des obligations dans le domaine fiscal, la Société agit sur la base de procédures et de procédés élaborés et mis en place, dont l’application pratique permet de satisfaire, correctement et en temps voulu, aux obligations fiscales prévues par la loi. La Société affiche une faible propension à prendre des risques fiscaux. Les opérations de la Société sont orientées vers un suivi constant du large éventail d’activités de la Société en termes de conformité aux réglementations applicables et de présence de risques fiscaux. La Société affiche une forte disposition à coopérer avec les autorités fiscales, comme le démontre notamment le fait qu’elle ait été certifiée en tant qu’opérateur économique agréé – AEO (depuis 2010).

Toutes les transactions avec les contreparties sont vérifiées pour s’assurer que les circonstances de ces transactions et les coordonnées des contreparties sont exactes. Les comptes bancaires sont vérifiés sur la Liste Blanche des assujettis à la TVA et en plus dans le module de banque en ligne avant l’exécution de tout virement. La Société obtient des certificats de résidence des contreparties étrangères. En outre, les contreparties sont contrôlés en vue de vérifier si elles exercent effectivement leur activité. Les contreparties de la Société sont vérifiées dans le système VIES, et leur vérification supplémentaire dans ce système est effectuée à l’aide d’un logiciel spécialisé pour contrôler le Dossier de contrôle unique avant de l’envoyer.

La Société a mis en place un flux de travail électronique. Toutes les factures conformes à la procédure sont acceptées à l’aide du flux de travail électronique, par les personnes indiquées dans la matrice de responsabilités.

Les autres procédures mises en œuvre et appliquées par la Société :

La Société place en première ligne une amélioration continue des compétences de ses services comptables. Les cours de formation dans le service de comptabilité ont lieu sur une base régulière dans le cadre d'une collaboration continue avec une société de formation. En outre, des formations à thème sont dispensées selon les besoins et en fonction des modifications de la législation fiscale.

Lorsque des consultations ou des analyses supplémentaires sont nécessaires, la Société se fait assister par des conseillers et des spécialistes.

Formes de coopération volontaires avec les autorités de l'administration fiscale nationale

La Société ne s’est pas engagée dans des formes de coopération volontaires avec les autorités de l’administration fiscale nationale au cours de l’exercice fiscal 2020.

Respect des obligations fiscales

La Société règle ses comptes fiscaux conformément aux dispositions du droit fiscale et du droit comptable applicables, et les montants des dettes fiscales sont payés dans les délais  imposés par la législation. Au cours de l’exercice fiscal 2020, la Société a rempli ses obligations fiscales pour les impôts suivants :

La Société exerce une partie de ses activités de production dans la Zone économique spéciale de Suwałki (Zone subordonnée de Białystok), et par conséquent, les revenus générés par les activités exercées dans la zone susmentionnée sont exonérés de l’impôt sur les sociétés conformément à la législation applicable.

Identification des régimes fiscaux

Au cours de l’exercice fiscal 2020, la Société n’a identifié aucun régime fiscal et n'a donc pas eu l'obligation de fournir des informations à cet égard aux autorités fiscales compétentes.

Transactions avec des parties liées

Les informations sur les transactions uniques avec des parties liées, dont la valeur, comptée séparément pour chaque transaction, a dépassé 5 % du montant des actifs inscrits au bilan selon les dispositions de la loi sur la comptabilité, sont présentées ci-dessous.

PARTIE LIÉE

PAYS DE RÉSIDENCE FISCALE

TYPE DE TRANSACTION

KANEX Sp. z o.o.

Pologne

vente de produits, de biens et de services

OOO KAN-R

Russie

OOO KAN-therm UA

Ukraine

KAN-therm HU Kft.

Hongrie

VSH Fittings B.V.

Hollande

achat de biens

La valeur totale des transactions avec des parties liées énoncées dans le tableau ci-dessus s’élève à 176.950,81 milliers de PLN.

Mesures de restructuration

Au cours de l’exercice fiscal 2020, la Société n’a appliqué aucune mesure de restructuration susceptible d’affecter le montant de ses propres dettes fiscales ou celles des parties liées. La Société ne prévoit pas non plus d’appliquer de telles mesures dans un avenir proche.

Demandes fiscaux déposées par la Société

Les informations sur les demandes déposées par la Société en tant que contribuable au cours de l’exercice fiscal 2020 sont indiquées ci-dessous.

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE :

DÉPOSÉE (OUI - nombre / NON)

interprétation fiscale générale

NON

interprétation des dispositions du droit fiscale

OUI - 1 (*)

renseignements contraignants sur le taux

NON

renseignements contraignants sur l’accise

NON

autres décisions ou interprétations en relation avec la comptabilité fiscale

NON

(*) - interprétation concernant la taxation des exportations de marchandises à 0 %

Comptabilité fiscale dans des territoires ou dans des pays encourageant la concurrence fiscale dommageable

Au cours de l’exercice fiscal 2020, la Société n’a pas réglé d’impôts dans des territoires ou des pays encourageant une concurrence fiscale dommageable.

La Société se conforme également à la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L’interdiction de coopérer avec des pays soumis à embargo ou à d’autres sanctions internationales est expressément mentionnée dans les Conditions générales de vente appliquées par la Société.

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    KAN Sp. z o.o.
    ul. Zdrojowa 51
    16-001 Kleosin
    Tél. : +48 85 74 99 200
    e-mail: [email protected]

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